Bulletin 33
Le règlement (CE) n°444/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'exception luxembourgeoise; La responsabilité du banquier luxembourgeois teneur de comptes; Secret bancaire opposable aux héritiers du donneur d'ordre du transfert; Commission rogatoire internationale; Escroquerie fiscale; Annulation d'un contrat de prêt pour cause d'erreur; Exécution d'ordres de transfert émanant du conjoint du client non investi d'un droit de disposition; Change à terme.