ARTICLES DE FOND
Evolution du droit des garanties au Grand-Duché de Luxembourg - principales
caractéristiques de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
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Morton Mey
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE - DROIT BANCAIRE ET FINANCIER EUROPEEN
Philippe-Emmanuel Partsch
JURISPRUDENCE
Contrat de prêt – clause pénale en cas de non-remboursement – Clause abusive? – Directive 93/13 CEE – Loi du 26 mars 1997 - Examen d’office par le juge - article 1152 du code civil - Caractère excessif (non)
Arrêt de la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, du 2 mars 2005
Note, par Emmanuel Le Gall
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Recours contre une décision du bureau d’imposition en matière d’impôts sur le revenu des collectivités - Convention de non double imposition du 3 juin 1986 entre le
Luxembourg et l’Espagne – Article 24 – Application à l’impôt sur le revenu et à l’impôt commercial communal pour l’imputation de l’impôt étranger
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Jugement du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2005
U.E. – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban –
Compétence de la Communauté – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Jus cogens – Contrôle juridictionnel – Recours en annulation
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Arrêt du Tribunal de première instance des C.E. du 21 septembre 2005
RELEVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE SECTEUR FINANCIER (Du 1er janvier au 31 octobre 2005)
Par Liliane Le Breton
Décembre 2005