ARTICLES DE FOND
MAD ou la tentative de lutter contre les abus de marché
Laurent Schummer
Traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par des structures françaises ou luxembourgeoises détenant des immeubles en France
Jean Schaffner, Maïté Melaye
JURISPRUDENCE
Protection des données, absence d’autorisation préalable pour une caméra de vidéo surveillance, preuve illégale écartée (Arrêt de la Cour d’appel, siégeant en
matière correctionnelle, du 28 février 2007)

Commentaire : « Dans un Etat de droit, la fin ne justifie pas les moyens ou la loyauté de la preuve »
Edouard Delosch
Secret bancaire, attestation d’absence de compte (Arrêt de la 7ème chambre de la Cour d’Appel de Liège du 15 septembre 2005)

Commentaire : « Le secret bancaire luxembourgeois et l’attestation négative »
Olivier Poelmans
Notion d’entreprise unique - Pluralité de sociétés constituant une unité économique et sociale - Représentation des salariés dans les conseils d’administration des sociétés anonymes (Arrêt de la Cour administrative du 15 mai 2007)

Commentaire
Jean-Paul Spang

RELEVÉ DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LE SECTEUR FINANCIER
(Du 1er juillet au 31 décembre 2007)