The banking and financial sector and EU competition law; La gestion internationale du risque bancaire face au secret professionnel à Luxembourg; The distribution of interim dividend by a SARL; Chronique de jurisprudence fiscale 2007; Obligation de la banque d'informer son client en cas d'ordonnance de perquisition et de saisie le concernant; Chronique de jurisprudence de droit bancaire et financier européen;
MAD ou la tentative de lutter contre les abus de marché; Traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par des structures françaises ou luxembourgeoises détenant des immeubles en France; Chronique de jurisprudence communautaire; Protection des données : absence d'autorisation préalable pour une caméra de vidéo surveillance; Secret bancaire et attestation négative; Notion d'entreprise unique : Pluralité de sociétés constituant une unité économique et sociale; Représentation des salariés dans les conseils d'administration des SA.
Du cautionnement réel : une sûreté hybride entre cautionnement et sûreté réelle; Chronique de jurisprudence communautaire; Chronique de jurisprudence fiscale luxembourgeoise; Incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société-mère.
The impact of the prospectus directive on the Luxembourg securities markets; La médiation dans le secteur financier; Chronique de jurisprudence communautaire; Notion de gestion de fonds communs de placement et 6ème directive TVA (Abbey National); Egalité de traitement des actionnaires.
Evolution du droit des garanties au Luxembourg, principales caractéristiques de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; Chronique de jurisprudence de droit bancaire et financier européen; Clause abusive dans un contrat de prêt (clause pénale en cas de non remboursement); Recours contre une décision du bureau d'imposition en matière d'impôts sur le revenu des collectivités (imputation de l'impôt étranger); Recours en annulation contre une décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune (mesure restrictive-droits fondamentaux).
Hors-série Juin 2005
Hors-série Juin 2005
Le droit financier : pas de science sans conscience; Le régime des sociétés mères et filiales; Les cessions de parts de sociétés de personnes détenant des immeubles situés au Luxembourg; Violation du secret bancaire par des employés de banque (KBL); Audition d'un témoin banquier dans le cadre d'une commission rogatoire internationale; Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : exclusion d'application du prélèvement libératoire pour contrats financier ou d'assurance dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France.
Le transfert de propriété à titre de garantie; Egalité de traitement des actionnaires; Libre prestation de services : réglementation imposant une obligation de secret professionnel aux opérateurs qui exercent leurs activités dans le secteur bancaire; Indemnisation du préjudice résultant de la violation du secret bancaire : préjudice moral résultant de l'atteinte à l'intimité de la vie privée et du non respect des attentes du client par la banque; Assurance-vie : action des héritiers réservataires contre le bénéficiaire du contrat; Résiliation unilatérale du gage par le donneur de gage ?; Gage de valeurs mobilières.
Hors-série Avril 2003