Bulletin 53
The financial assistance mechanisms for Member States of the Euro Area (Eric Cadilhac); L'acord FATCA avec les Etats-Unis : une présentation (Camille Seillès); Vol de biens incorporels, soustraction frauduleuse par téléchargement de données électroniques : commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Philippe Dupont) Contrat de garantie financière - injonction judiciaire étrangère empêchant la réalisation du gage : Arrêt T.A. Luxembourg du 29 janvier 2014; Commentaire : des décisions marquées du sceau de l'orthodoxie juridique (Patrick Geortay); Chronique de jurisprudence de droit bancaire et financier européen (nov.2013 à avril 2014) (Philippe-Emmanuel Partsch); Chronique de jurisprudence fiscale 2013 (Jean Schaffner)