Bulletin 51
Prix ALJB 2012 : L'efficacité des engagements négatifs dans les contrats de financement : mode d'emploi; La clause attributive de juridiction potestative, ou quand la fin justifie les moyens; L'arrêt de la Cour AELE du 28 janvier 2013 dans l'affaire ESAc/Irande : une réponse à la question sur l'étendue des obligations des Etats membres sous la directive 94/19/CE...ou presque; Le risque de requalification d'une garantie autonome en cautionnement; Le blanchiment à l'envers : l'indépendance exagérée du blanchiment-détention; Chronique de jurisprudence de droit bancaire et financier européen; Chronique de jurisprudence fiscale 2012