Bulletin 58
Le nouveau système de garantie des depots luxembourgeois; Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière - competence du juge des référés et admissibilité de son intervention; Le règlement PRIIPs - de l'objectif louable de l'information accrue du consommateur de produits d'investissement fondés sur l'assurance au casse-tête pratique; Droit des assurances - liquidation judiciaire - distribution de dividend - tierce opposition - article 39 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - super-privilege - perimeter de ce super-privilege - segregation des actifs - égalité des créanciers; Responsabilité du banquier - règles de conduit - principe d'effectivité et d'efficacité de la legislation européenne - faute contractuelle - obligation de mise en garde du dépositaire - obligation de non-ingérence du banquier; Responsabilité du banquier - règles de conduit - legislation sur la lutrte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - norme d'intérêt general - faute délictuelle; De l'utilisation des norms professionnelles du secteur financier devant les tribunaux luxembourgeois; Chronique de jurisprudence fiscal 2015; Chronique de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois (mars 2014 - septembre 2015)