Le transfert de propriété à titre de garantie; Egalité de traitement des actionnaires; Libre prestation de services : réglementation imposant une obligation de secret professionnel aux opérateurs qui exercent leurs activités dans le secteur bancaire; Indemnisation du préjudice résultant de la violation du secret bancaire : préjudice moral résultant de l'atteinte à l'intimité de la vie privée et du non respect des attentes du client par la banque; Assurance-vie : action des héritiers réservataires contre le bénéficiaire du contrat; Résiliation unilatérale du gage par le donneur de gage ?; Gage de valeurs mobilières.

Hors-série Avril 2003

Le règlement (CE) n°444/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'exception luxembourgeoise; La responsabilité du banquier luxembourgeois teneur de comptes; Secret bancaire opposable aux héritiers du donneur d'ordre du transfert; Commission rogatoire internationale; Escroquerie fiscale; Annulation d'un contrat de prêt pour cause d'erreur; Exécution d'ordres de transfert émanant du conjoint du client non investi d'un droit de disposition; Change à terme.

L'anatocisme face à l'ordre public interne et international; De quelques principes régissant le secret bancaire; Violation du secret bancaire par des employés de banque et impossibilité d'obtenir réparation devant le juge luxembourgeois des conséquences d'un redressement fiscal opéré par le fisc étranger; Convention collective des employés de banque.

Hors-série 2001

Réflexions sur la société européenne et le droit commun des sociétés; Le délit d'initié: première décision de jurisprudence et projet de réforme législative; Chronique de jurisprudence de droit bancaire et financier européen; Délit d'initié; Recours contre une législation nationale interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue; Responsabilité des autorités de surveillance dans le cadre de la surveillance du système de garantie des dépôts.

La fiducie comme instrument de la transmission d'entreprises d'une génération à l'autre; Secret bancaire; Convention collective des employés de banque.

La liquidation d'office des positions insuffisamment couvertes; La responsabilité pénale des personnes morales en droit belge; Cinq années de jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes morales en France; La responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois et étranger : vers une responsabilité pénale des personnes morales ?; La responsabilité pénale des conseillers des dirigeants d'entreprise; Territorialité des voies d'exécution; Clause d'unicité de compte.

La sécurité du commerce électronique; Les changements apportés au droit des sociétés et des associations par les deux lois introduisant en droit luxembourgeois les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes et créant les fonds de pension (sepcav et assep); Risques juridiques liés aux activités bancaires transfrontalières; Reconnaissance du trust en droit international privé; Le banquier et le compte de dépôt des avoirs "in trust"; Reconnaissance du trust dans la jurisprudence luxembourgeoise; Acceptation du trust par les administrations fiscales des pays de droit continental.

L'impact de la communication interprétative pour le secteur des services d'investissement; De la proximité physique à la proximité virtuelle - l'ouverture d'un compte bancaire par voie électronique; Détournement de fonds; Faux ordre de transfert; Devoir de conseil du banquier lors de l'acquisition de titres; Recouvrement d'impôts étrangers; Reconnaissance des effets au Luxembourg des procédures de faillite étrangères; Compensation conventionnelle intra-groupe.