Monthly Legal Update December 2021 N° 107
Chers Membres,
Date : Mardi 19 octobre 2021 à 17h
Beneficiary units under Luxembourg law - an empirical legal study of the market practice; Thomas Biermeyer et Justine Yansenne; Transparence extra-financière et Responsabilité Sociale des Entreprises : réalisations et enjeux; Victoria Perros; Les aides octroyées par l’État face à la pandémie sont-elles privilégiées ?; Jonathan Hug; Règlement (UE) n° 1215/2012 – Saisie conservatoire – Compte situé dans un autre Etat membre – Demande en mainlevée – Organisation internationale – Article 1, §1 – Notion de matière civile et commerciale – Immunité d’exécution – Article 24, § 5 – Notion d’exécution des décisions; CJUE 3 septembre 2020, Supreme Sites Services Gmbh contre SHAPE, Affaire C-186/19 Immunités souveraines et compétence pour ordonner la mainlevée d’une saisie conservatoire transfrontière; Gilles Cuniberti; Chronique de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois (octobre 2018 – décembre 2019); Anne-Marie Ka, Brice Hellinckx et Elodie Rousseau; Chronique de jurisprudence fiscale 2020; Jean Schaffner