Bulletin 32

L’anatocisme face à l’ordre public interne et international

De quelques principes régissant le secret bancaire, rapprochés d’une récente décision judiciaire

Violation du secret professionnel par des employés de banque – Redressement fiscal des clients - Responsabilité de la banque ? – Recevabilité – Absence d’intérêt légitime des demandeurs – Reconnaissance de la loi fiscale étrangère – Causalité (non)

Note : Violation du secret bancaire et impossibilité d’obtenir réparation, devant le juge luxembourgeois, des conséquences d’un redressement fiscal opéré par le fisc étranger

Convention collective de travail des employés de banque – Article 2 de la loi mod. du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail.
Critères des organisations syndicales les plus représentatives – Organisation syndicale – Nombre important d’affiliés et activités – Indépendance.
Représentativité nationale – Caractère quantitatif par rapport à l’ensemble des salariés de la catégorie concernée – Plurisectorialité : critère autonome érigé par la loi (non)

Note : Observations sommaires relatives aux récentes décisions des juridictions administratives – et plus particulièrement à l’arrêt 12533C – en matière de validation de conventions collectives de travail signées au sein du secteur financier