Bulletin 64
Olivier VOORDECKERS, The uncertain competence of the European Central Bank to exercise national supervisory powers: an analysis of the powers of the CSSF ; Claude KESSERLER, Recent banking autorisation developments ; Elisabeth OMES, L’analyse, par la CRF, des typologies en matière de faux virements ; Marine TARDITI, Anne-Laure GIRAUDEAU et Virginie DOBRITCH, LILLA Women in Law Legal Hackathon ; Emmanuelle MOUSEL, Réflexions autour du mandat post mortem en droit bancaire luxembourgeois ; Responsabilité du banquier – démembrement de la propriété – donation de la nue-propriété d’un portefeuille titres – décès de l'usufruitier – succession – propriété des fruits, Jugement civil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (8e chambre) du 2 juin 2015, Arrêt de la Cour d’appel (9e chambre) du 23 mars 2017, Arrêt de la Cour d’appel (9e chambre) du 11 janvier 2018 ; Cosita DELVAUX et Khadigea KLINGELE, Donation de la nue-propriété d’un portefeuille de titres et décès de l’usufruitier : la saga d’un long contentieux devant le juge luxembourgeois ; Banque – dissolution et liquidation (non) – sursis de paiement (oui), Jugement commercial du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (6e chambre) du 9 mars 2018; Société d'investissement à capital variable – souscription – erreur – rachat – compensation légale – attribution du gain réalisé, Arrêt commercial de la Cour d'appel de Luxembourg (4e chambre) du 12 décembre 2018 ; Jean SCHAFFNER et Johanna TSCHURTSCHENTHALER, Chronique de jurisprudence fiscale 2018 ; Nicolas THIELTGEN, Anne-Marie KA, Brice HELLINCKX et Elodie ROUSSEAU, Chronique de jurisprudence de droit bancaire luxembourgeois (septembre 2017 - septembre 2018)