Bulletin 33

Le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et l’exception luxembourgeoise

La responsabilité du banquier luxembourgeois teneur de comptes – Chronique de la jurisprudence récente applicable (1997 – 2002)

Secret bancaire – Réserve héréditaire – Transfert sur un compte codé auprès d’une banque tierce – Secret opposable aux héritiers du donneur d’ordre du transfert

Commission rogatoire internationale – Article 9 (5) de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale – Restitution au tiers détenteur de documents saisis ne se rattachant pas directement aux faits à la base de la demande d’entraide

Escroquerie fiscale – art. 396 (5) de la loi générale des impôts – éléments constitutifs de l’infraction – Fraude fiscale – art. 396 (1) de la loi générale des impôts – caractère pénal de la fraude fiscale

Note: Première décision en matière d’escroquerie fiscale

Crédit – Sous-participation – Rétention d’informations essentielles par le prêteur principal – Intention dolosive (non) – Annulation du contrat pour cause d’erreur – Restitution des fonds prêtés au sous-participant – Indemnisation de la perte de revenus

Dépôt en banque – Exécution d’ordres de transfert émanant du conjoint du client, non investi d’un droit de disposition – Fonds appartenant à la communauté entre époux et restitués à la communauté – Responsabilité contractuelle de la banque (non) - Absence de préjudice établi dans le chef du client

Change à terme – Nature des relations contractuelles entre banque et client – Mandat - Absence de contrat de gestion discrétionnaire – Investisseur averti – Absence de marge de
couverture – Violation de l’obligation de conseil de la banque (non)

LIliane Le Breton