ARTICLE DE FOND
La fiducie comme instrument de la transmission d’entreprises d’une génération à l’autre
Cosita Delvaux
JURISPRUDENCE
Secret bancaire – Opposabilité aux héritiers réservataires (non) – Droit de renseignement limité à l’étendue du droit du decujus – Virement – Droit d’information sur un compte de tiers bénéficiaire (non) – Banque mandataire substituée – Demande de renseignement basée sur l’article 1994 al. 2 code civil non fondée
Jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (VIe section commerciale) du 18 mai 2000
Secret bancaire – C.R.I. en matière pénale – Citation à comparaître en tant que témoin – Obligation de coopérer avec la justice – Levée du secret professionnel – Remise de pièces au juge d’instruction, lors de l’interrogatoire, en exécution d’ordonnances de perquisition et de saisie antérieures émises par le même juge – Irrégularités éventuelles non imputables au témoin
Jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (XIIe section correctionnelle) du 8 juin 2000
Note: La portée du secret bancaire
André Hoffmann
Convention collective de travail des employés de banque – Articles 2 et 3 de la loi mod. du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail – Dépôt d’une convention
collective – Date de prise d’effets – Délai d’agir du Ministre de Travail (non) – Conditions de représentativité d’une organisation syndicale
collective – Date de prise d’effets – Délai d’agir du Ministre de Travail (non) – Conditions de représentativité d’une organisation syndicale
Jugement du Tribunal administratif, première chambre, du 24 octobre 2000
RELEVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE SECTEUR FINANCIER (Du 1er juillet 2000 au 28 février 2001)
Avril 2001