ARTICLES DE FOND
Le gage des meubles incorporels, une sûreté dans la tourmente
Marc Elvinger
L'entrée du Grand-Duché de Luxembourg dans l'Union Monétaire Européennes : controverses internes
François Biltgen
Chronique de jurisprudence fiscale communautaire (2è partie)
Alain Steichen
Gestion de compte - Achat et vente de devises à terme - Obligation de moyens - Clause de non-responsabilité - Absence de faute lourde
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Jugement du 16 février 1990
Gestion de portefeuille avec pouvoir discrétionnaire - Dépassement ou violation des pouvoirs conférés - Pas d'obligation de résultat de la Banque - Approbation tacite des relevés de compte - Défaut de preuve d'un préjudice effectif
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Jugement du 17 juillet 1992
Droit international privé - Faillite prononcée à l'étranger - Universalité des effets de la faillite - Liquidation forcée d'une société canadienne - Absence de "Leave to sue" - Irrecevabilité de la demande
Tribunal des Référés commerciaux de Luxembourg - Ordonnance du 17 octobre 1994
RELEVE PERIODIQUE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE SECTEUR FINANCIER du 1er juillet 1994 au 31 mars 1995


COMPTE-RENDU BIBLIOGRAPHIQUE
Droit et pratique des opérations fiduciaires en Suisse
Patrick Kinsch
Mai 1995