ARTICLES DE FOND
Secret bancaire et fiscalité
Robert Hoffmann
La Convention de Rome et la loi applicable aux contrats bancaires
Blanche Sousi-Roubi
Chronique de jurisprudence fiscale communautaire (1ère partie)
Alain Steichen
JURISPRUDENCE
Secret bancaire - informations données dans le cadre de poursuites pénales - violation (non)
Chambre du Conseil de la Cour d'Appel de Luxembourg, 2 juillet 1993
Convention de gestion avec pouvoir de décision réservé au client - obligation de conseil et d'assistance de la banque - obligation de moyens - effets de l'approbation tacite des relevés de compte
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg siégant en matière commerciale, 26 mai 1993
Gestion de portefeuille avec pouvoir discrétionnaire - pas d'obligation de résultat de la banque gestionnaire - approbation tacite des relevés de compte: effets
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, 17 juillet 1992
Gage d'un compte bancaire pour sûreté d'opérations de change - nature commerciale du gage - conditions de validité
Cour d'Appel de Luxembourg, 13 octobre 1993 et note
T.V.A. - Dividendes d'Actions
Cour de justice des Communautés Européennes, 22 juin 1993 et note par Claude Marx
Société anonyme - responsabilité des Administrateurs - art 59 alinéa 2 Loi sur les sociétés commerciales - actes n'entrant pas dans l'objet social - prêt consenti par une société agent de change
Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg siégant en matière commerciale, 15 juillet 1993
RELEVÉ PERIODIQUE DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES AYANT TRAIT OU INTÉRESSANT LE SECTEUR FINANCIER du 16 avril 1993 au 30 novembre 1993
Janvier 1994