ARTICLE DE FOND
Le transfert de propriété à titre de garantie (Commentaire de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie)
Philippe Dupont
JURISPRUDENCE
Actionnaires minoritaires - Cession de participation majoritaire d’une société – Egalité de traitement des actionnaires – Absence de règle de droit positif en droit luxembourgeois et
communautaire – Existence d’un principe général du droit d’égalité des actionnaires ?
communautaire – Existence d’un principe général du droit d’égalité des actionnaires ?
Jugement civil du Tribunal d’arrondissement, 8e chambre, du 8 juillet 2003
Libre prestation de services - Article 234 CE – réglementation nationale imposant une
obligation de secret professionnel aux opérateurs qui exercent leurs activités dans le secteur
bancaire – Renvoi préjudiciel visant à apprécier la compatibilité de la législation d’un autre
Etat membre – Description du cadre juridique sérieusement contestée – Irrecevabilité de la
demande
obligation de secret professionnel aux opérateurs qui exercent leurs activités dans le secteur
bancaire – Renvoi préjudiciel visant à apprécier la compatibilité de la législation d’un autre
Etat membre – Description du cadre juridique sérieusement contestée – Irrecevabilité de la
demande
Arrêt de la Cour de Justice des C.E. du 10 décembre 2002 (décision préjudicielle – Affaire der Weduwe C-153/00)
Nature juridique du secret bancaire: obligation de moyens ou de résultat ?
Indemnisation du préjudice résultant de la violation du secret: préjudice moral résultant de
l’atteinte à l’intimité de la vie privée et du non respect des attentes du client par la banque
Indemnisation du préjudice résultant de la violation du secret: préjudice moral résultant de
l’atteinte à l’intimité de la vie privée et du non respect des attentes du client par la banque
Arrêt commercial de la Cour d’appel, quatrième chambre, du 2 avril 2003
Assurance-vie: action des héritiers réservataires contre le bénéficiaire du contrat – réduction ou rapport en cas d’atteinte à la réserve des héritiers – caractère excessif des primes au
moment du paiement (art. 124 de la loi belge du 25 juin 1992
moment du paiement (art. 124 de la loi belge du 25 juin 1992
Arrêt référé de la Cour d’appel, septième chambre, du 17 avril 2002
Gage – Résiliation unilatérale par le donneur de gage ?
Jugement commercial du Tribunal d’arrondissement du 7 décembre 2001
Note, par Olivier Poelmans
Note, par Olivier Poelmans
Gage de valeurs mobilières – Non exécution du gage par la banque bénéficiaire - Dépérissement du gage – Droit de rétention – Obligation de conserver la chose remise en gage – Responsabilité contractuelle de la banque pour pertes subies par le client
Arrêt civil de la Cour d’appel, neuvième chambre, du 6 février 2003
RELEVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE SECTEUR FINANCIER (Du 1er août 2002 au 30 juin 2003)
Liliane Le Breton
Août 2003