ARTICLES DE FOND
La liquidation d’office des positions insuffisamment couvertes
Jean-Jacques Essombè Moussio
La responsabilité pénale des personnes morales en droit belge
Jules Messinne
Cinq années de jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes morales en France
Olivier Schnerb
La responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois et étranger: vers une responsabilité pénale des personnes morales?
Dean Spielmann
La responsabilité pénale des conseillers des dirigeants des entreprises
Jean-Pierre Buyle
JURISPRUDENCE
Saisie-arrêt – Territorialité des voies d’exécution – Saisie à charge d’un tiers ayant des liens économiques avec le débiteur (non) – Tiers saisi non investi d’un devoir de recherche générale au profit du créancier saisissant
Jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (XIe section), du 2 décembre 1999
Note
Jean-Jacques Rommes
Clause d’unité de compte – clause de compensation – validité de principe en cas de cessation de paiements – libellé de déclaration de créance – comportement
cohérent des parties par rapport à l’esprit de ces clauses (non)
cohérent des parties par rapport à l’esprit de ces clauses (non)
Arrêt de la cour d’appel de Luxembourg du 17 mars 1999
Note
Jean-Paul Kill
RELEVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES AYANT TRAIT OU INTERESSANT LE SECTEUR FINANCIER (Du 1er novembre 1999 au 30 juin 2000)
Septembre 2000