ARTICLES DE FOND
Les conflits entre l’obligation au secret bancaire instituée par la loi luxembourgeoise
et l’obligation de déclaration imposée par une loi étrangère
et l’obligation de déclaration imposée par une loi étrangère
Marc ELVINGER
Le règlement général des opérations du banquier et son opposabilité au client en droit belge
Jean-Pierre BUYLE
Chronique de jurisprudence fiscale communautaire
Alain STEICHEN
JURISPRUDENCE
Trust - Reconnaissance au Luxembourg
Arrêt de la Cour d’Appel de Luxembourg du 22 mai 1996, avec note «L’impossibilité de constituer
un trust au Luxembourg et la reconnaissance d’un trust constitué à l’étranger »
par Patrick KINSCH
un trust au Luxembourg et la reconnaissance d’un trust constitué à l’étranger »
par Patrick KINSCH
Saisie-arrêt - Coffre-fort auprès d’une banque - conditions pour remplir la qualité de tiers-saisi - conditions non remplies
Jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 18 mai 1994
Sequestre sur les avoirs d’un ayant-droit économique - Nullité
Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse du 29 mars 1994,
avec note par Marie-Paule GILLEN SNYERS
avec note par Marie-Paule GILLEN SNYERS
Libre circulation des capitaux - Exportation de fonds vers un Etat Membre - Autorisation nationale pour le transfert d’argent en billets - restriction non - admissible - effet direct des dispositions des articles 1er et 4 de la Directive 88/361 du Conseil CE
Arrêt «Bordessa» de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 23 février 1995
Libre circulation des capitaux - Exportation de fonds vers un pays tiers - Autorisation nationale pour le transfert d’argent en billets - restriction non admissible
Arrêt «Lucas de Lera» de la Cour de Justice Européenne du 14 décembre 1995,
avec note «European Community principle of free movement of capital applies equally to transactions with non-member States»,
par Marc DASSESSE
avec note «European Community principle of free movement of capital applies equally to transactions with non-member States»,
par Marc DASSESSE
RELEVÉ DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES AYANT TRAIT AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER ( du 1er septembre 1996 au 30 avril 1997)
Juin 1997