ARTICLES DE FOND
La loi luxembourgeoise relative à la compensation de créances dans le secteur financier
Henri Wagner et Bernard Willi
The implications of the ISD on regulated markets
Daniel Dax
La protection en droit français des actionnaires minoritaires d'une société absorbée par voie de fusion par son actionnaire majoritaire - Réflexions sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 7 juillet 1994 dans l'affaire Pinault Printemps - La Redoute
André Prüm
La prime d'émission
Alain Steichen
L'efficacité internationale de la cession de créance
Philippe Bourin
JURISPRUDENCE
Commission Rogatoire - Demande en communication - Refus - Nullité en cas d'entraide judiciaire par des poursuites pénales engagées cumulativement du chef d'infractions fiscales et d'infractions de droit commun en rapport direct
Ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 24 janvier 1996 et note du parquet
Législation protectrice des consommateurs (Loi du 25 août 1993) - Applicabilité à un contrat de prêt à taux réduit conclu entre une banque et l'un de ses salariés - Clause permettant à la banque de modifier unilatéralement les conditions de prêt : clause abusive
Arrêt de la Cour d'Appel de Luxembourg du 27 mars 1996, et note par Marie-Paule Gillen
RELEVE PERIODIQUE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE SECTEUR FINANCIER entre le 1er novembre 1995 et le 31 août 1996
Octobre 1996